Publié le 28 décembre 2020 à 07h12 (il y a 5 mois environ) dans « Politique »
Projet de loi 4D : le président Soibahadine Ibrahim Ramadani et    les élus de Mayotte répondent au ministre des outre-mer
Soibahadine Ibrahim Ramadani, président du Conseil départemental de Mayotte.
© Source : Conseil départemental de Mayotte - DCIP

Dans un courrier, en date du 23 décembre 2020, qu'il cosigne avec les parlementaires et le président de l’association des maires de Mayotte, le président Soibahadine Ibrahim Ramadani répond au ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, et fait des propositions sur le projet de loi portant décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification ; projet de loi dit « 4D ».

Après un bref historique et un état des lieux mettant en exergue l’extrême pauvreté que connaît ce territoire, pourtant français depuis 1841 bien avant la Savoie, les élus attirent l’attention du ministre sur le « retard structurel en équipements publics de base et en droits rattachés aux citoyens de la République que sont les Mahorais ». Et de souligner que « la priorité demeure le rattrapage social, économique et infrastructurel du territoire pour faire de Mayotte un département plein et entier ».

S’agissant de la décentralisation et afin que les collectivités territoriales puissent faire face « à un accroissement incontrôlé de la démographie », les élus soulignent la nécessité « d’un alignement des dotations consacrées à l’exercice de leurs compétences » et demandent également « une clarification de l’agenda des transferts de compétences et le financement du volet régional » pour le Conseil départemental.

S’agissant de la déconcentration et du développement institutionnel, les élus appellent à « poursuivre l’effort amorcé par l’État avec la création en 2019 d’une ARS et d’un rectorat de plein exercice, par la transformation de la préfecture de Mayotte en préfecture de région et la création sur le département de sous-préfectures afin de tenir compte de la dynamique amorcée de désenclavement de Mamoudzou et de développement équilibré du territoire ». Et les élus d’également souhaiter que « l’implantation à Mayotte des grands opérateurs de l’État, des grandes entreprises publiques dont EDF, des établissements publics (BPI, ANRU, DRAC,…) » soit confirmée et accélérée.

S’agissant de la différenciation, les élus appellent à « renforcer le régime dérogatoire qui prévaut en matière d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière ou fauteurs de troubles à l’ordre public » mais également à « adapter le code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes particulières de notre département ».
Et enfin, s’agissant de la décomplexification, les élus estiment que le territoire de Mayotte « doit aujourd’hui disposer d’outils ambitieux pour faire face à ses problématiques singulières » et demandent également que « les administrations publiques puissent disposer d’un arsenal juridique propre leur permettant de résoudre des litiges liés à la maîtrise foncière ».

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