MDPH : mise en place d’une commission de gestions des situations critiques

  1 février 2017 à 15h19 (≈ 7 ans) |  SOLIDARITÉ ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Les commissions des droits et de l’autonomie formulent des décisions d’orientation en établissement ou service médico-social sur la base d’évaluations des besoins des personnes, conduites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les membres de cette commission sont les représentants des partenaires évoluant dans le champ du handicap (MDPH, Conseil départemental, établissements médicosociaux, caisse de sécurité sociale, Education nationale, agence régionales de santé́ - ARS...)
Ils se réunissent périodiquement dans un comité technique au cours duquel est analysé le fonctionnement de la CDAPH

Le Bilan de 2016 et les Perspectives 2017 étaient à l’ordre du jour de cette première réunion de l’année qui s’est tenue vendredi 20 janvier 2017. Un des axes majeurs pour 2017 consiste en une nouvelle définition de ce comité technique. En effet, la composition de ce comité doit être revue, au regard du bilan effectué ; il apparaît que certains partenaires tels que l’aide sociale à l’enfance, le secteur sanitaire devraient être associés aux travaux.

D’autant que les décisions prises par la CDAPH se heurtent quelques fois à la réalité de l’offre sur le territoire. Aussi il a été décidé au sein de ce comité de la mise en place d’une commission de gestions des situations critiques. Ce dispositif d’alerte piloté par la MDPH de Mayotte, s’appuie sur la circulaire du 22 novembre 2013.

L’objectif de cette commission est de favoriser la coopération des institutions, en vue de prévenir et de trouver des solutions aux « situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes qui, en raison de la complexité de leur situation, se trouvent en rupture de parcours et pour lesquelles aucune solution adaptée n’est trouvée dans le cadre des compétences de droit commun des MDPH ».

Cette commission réunissant périodiquement toutes les parties prenantes doit permettre à chacun des acteurs de se mobiliser pour imaginer des solutions à différents degrés d’interventions.

• NIVEAU 1 : Il appartient à la MDPH d’examiner les situations critiques ; d’identifier les éléments de blocage ; de formaliser une solution qui sera présentée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
• NIVEAU 2 : En cas d’impasse à l’échelon départemental, la MDPH passe la main au référent régional de l’ARS, qui mobilise collègues et partenaires pour trouver un accompagnement dans la région océan indien.
• NIVEAU 3 : En dernier recours, le référent régional saisit la cellule nationale, à la CNSA, qui devra en outre réaliser un état des lieux des bonnes pratiques recensées par les ARS et diffuser aux collectivités des modalités de résolution.

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