Action sociale

Au service des plus faibles et de ceux qui ont besoin de la solidarité

Durant les vingt dernières années, la société mahoraise est passée progressivement du stade de troc à une société de consommation où le système économique s’appuie très fortement sur la monnaie, laissant de côté les plus faibles tel que les personnes âgées, personnes handicapées, mères isolées, enfants sans référents familiaux sur le territoire.

Par délibération - n°116 du 26 octobre 2005 - le Conseil départemental de Mayotte a créé un service d’Action Sociale et Médico-social dénommé « Direction de la Solidarité et du Développement Social (DSDS) » conformément à la loi du 11 juillet 2001, notamment ses articles n°64-1 et n°65 sur la partition effective des compétences et des services entre l’Etat et le Département de Mayotte.

Parallèlement, un avenant à la convention cadre signée par l’Etat et le Conseil Général pour la mise en œuvre de cette loi a permis à la direction de la solidarite et du développement social (DSDS) de traduire en actions ses nouvelles attributions qui correspondent par ailleurs aux dispositions du Code de la Santé Publique et du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables à Mayotte.

L'aide sociale générale

La Direction de l’Aide Sociale Générale concourt à la mise en en oeuvre du code de l’action sociale et des familles d’une part et d’autre part du règlement d’aide sociale de le Département de Mayotte. A ce titre, il recueil les demandes d’aide sociale, les instruit, organise les commissions d’attribution d’aide sociale et assure les opérations de paiement. Par ailleurs, dans un souci d’adaptation des prestations d’aide sociale par rapport à l’évolution de la société mahoraise mais aussi des textes législatifs en matière sociale et médico-sociale étendus progressivement à Mayotte, la DASG assure une veille permanente de la réglementation applicable sur le territoire dans ce domaine, notamment par la mise à jour du règlement d’aide sociale.

La direction de l’Aide Sociale Générale est chargée de la gestion des 11 prestations ci-dessous :

• la majoration spéciale de l’ASPA pour tierce personne (TP/ASPA),
• la majoration spéciale de l’AAH pour tierce personne (TP/AAH),
• l’allocation enfant handicapé (AEH),
• la majoration spéciale de l’AEH pour tierce personne (TP/AEH),
• l’allocation simple vieillesse (ASV),
• les secours exceptionnels versés en espèces, en bon alimentaires ou vestimentaires après évaluation sociale au titre de la prise en charge de la précarité,
• l’allocation mensuelle,
• la prise en charge des frais d’optique au titre de l’aide sociale,
  
• la prise en charge des rapatriements de corps des personnes de nationalité française et originaires de Mayotte décédées à la Réunion ou en Métropole (exceptés les étudiants et les personnes décédées suite à une évacuation sanitaire),
• la paie des assistants familiaux,
• le contrôle de l’affectation effective des prestations.

L'aide sociale à l’enfance

Les missions de l’ASE sont définies par les articles L-543-1 à L-543-13 du code de l’action sociale et des famille et plus spécifiquement par l’article 543-9 qui dispose que :

Sont pris en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sur décision du Préfet :
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel.
2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire.
3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par les services chargés de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un an qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. »

Il convient aussi de mentionner l’article 221-1 du même code, qui à l’exception de son deuxième alinéa est applicable à Mayotte, où il est précisé que le service ASE est chargé des missions suivantes :

« 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
2° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article.
3° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal.
4° Mener notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des
actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci »

L'ordonnance promulguée en Juillet 2005 a apporté des modifications à ces fondements. En effet en plus de vouloir donner compétence en matière de décision au Président du Conseil Général, ce texte se propose aussi d’accroître les moyens d’intervention du service de l’Aide Sociale à l’enfance et de rapprocher le niveau des responsabilités dû à la charge des missions croissantes ainsi que l’évolution des besoins nécessaires qui va incomber aux élus du Département de Mayotte.