La commission d’élaboration et de suivi du Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA) a approuvé, lors de sa réunion du 22 janvier 2010 le projet de plan. Celui-ci a été adopté par l’Assemblée délibérante du Conseil départemental le 04 octobre 2010.
Le suivi du PEDMA est nécessaire afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis son approbation, avec au moins une réunion par an de la commission consultative d’élaboration et de suivi du plan. Celle-ci sera l’occasion d’évaluer la mise en oeuvre des dispositions du plan et de dresser un bilan de la gestion des déchets sur le périmètre du plan.
L’article R541-19 du code de l’environnement prévoit la présentation, à la commission, d’un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
La commune ou les établissement publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages (art.L2224-13 du CGCT). Il ressort de cette disposition que la gestion des déchets des ménages incombe bien à la commune et non pas au particulier qui doit utiliser les moyens mis à sa disposition pour gérer ses déchets (collecte en porte à porte, apport en point de regroupement). A Mayotte, les communes ont transféré au Syndicat Intercommunal D’Elimination et de VAlorisation des déchets de Mayotte 976 (SIDEVAM 976) la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Le Conseil départemental a la responsabilité de l’élaboration des Plans de Prévention et deGestion des Ddéchets (PPGD),
En outre le Conseil départemental peut éventuellement participer à la collecte et au traitement des déchets des ménages ((art.L2224-13 du CGCT). C’est dans ce cadre que le Conseil départemental a assuré un appui au SIDEVAM976 en tant que
Le préfet a le pouvoir de police de l’environnement (ICPE, police de l’eau, transport transfrontalière des déchets). Ainsi, il veille au respect de la législation en vigueur en matière de déchets. Il a en charge l’instruction des dossiers de demande (autorisation, enregistrement ou déclaration) des installations classées pour la protection de l’environnement. Il encadre reglémentairement et techniquement la fermeture, la réhabilitation et le suivi post trentenaire des décharges brutes. Il assure par ailleurs la conduite d’opération auprès du Conseil départemental dans la réalisation de l’ISDND de Dzoumogné et des quais de transfert. Il assure aussi l’appui au SIDEVAM 976.
